Conditions générales de vente et d'utilisation

Mentions légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Acceptation des présentes conditions générales de vente
Les présentes conditions s’appliquent à la vente de produits de la SCEA Vignobles ARNAUD & MARCUZZI suite à une commande reçue par téléphone, fax, mail, ou par courrier. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à nos "Conditions Générales de Vente" (ci-après désignées C.G.V.), à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, presse, catalogues ou e-mailing, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques des dites conditions.

Informations légales
Dénomination : SCEA Vignobles ARNAUD & MARCUZZI
Siège social : 33410 Cardan
Téléphone : 05 56 62 60 91 E-mail : chateaudupayre@gmail.com
Site web : http://www.chateau-du-payre.fr
N° immatriculation RCS : 353 268 931
N° de TVA : FR34353268931
Représentant légal : Valérie Labrousse

Nos Conditions Générales de Ventes en date du 1er mars 2016

1. Protection des mineurs.
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite, l’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir seize ans révolus à la date de la commande.

2. Abus d’alcool
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.

3. Protection des fichiers
Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, la SCEA Vignobles ARNAUD & MARCUZZI est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. Toutes les données figurant sur ce site (textes, images, graphismes, logos, icônes, ...) sont protégées par les droits d’auteur.

4. Utilisation des informations nominatives
En application de l’article 27 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

5. Pour toute réclamation, adressez-vous au service client :
Par e-mail : chateaudupayre@gmail.com
Par courrier : scea Vignobles ARNAUD & MARCUZZI

6. Prix
Pour tous les vins dits « Livrables », les prix sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (prix TTC, sauf erreur typographique) France Métropolitaine (montant de la TVA 20%), hors frais de port et pour le pur jus de raisin (TVA 5,5%). Au tarif départ caveau TTC, le montant du transport est uniquement pour une adresse en France métropolitaine hors Corse et hors DOM TOM. Pour l’étranger merci de nous consulter.

7. Promotion
Les remises et promotions sont non cumulables entre elles et limitées à une fois par foyer (même nom, même adresse) et par an.

8. Frais de port, mode et délai de livraison
La participation aux frais de port est de 0,80 € TTC pour la France Métropolitaine de 1 à 24 bouteilles, 0,60€ TTC/ col de 25 à 48 bouteilles, et de 49 à 120 cols 0,30€ TTC / col, franco de port au-delà de 121 bouteilles. Envoi par transporteur à l’adresse communiquée par le client avec tous les renseignements nécessaires (tél, code immeuble, mail, etc …) qui seront communiqués au prestataire. A noter, qu’en l’absence d’informations suffisantes ou bien de votre absence lors d’un passage programmé avec le transporteur, s’il y a des frais de re-présentation vous devrez les régler directement au prestataire, ou bien ceux-ci vous seront facturés ultérieurement.

9. L’article L121-19-3 du Code de la consommation
Le professionnel rappelle au consommateur, avant qu’il ne passe sa commande, de manière lisible (courrier, mail, téléphone) et compréhensible, que les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l’objet de la commande, dont le prix, délai de livraison, sont telles que prévues dans l’article L. 121-17 de la version du 24 juin 2014.
10. Mode et délai de livraison *

L 138-1 du Code de consommation dispose que :

« Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.
À défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. »
Les délais de livraison courent à compter de la réception du règlement ou de l’autorisation bancaire en cas de livraison avec règlement préalable (carte bancaire en ligne).
La livraison est effectuée par le transporteur à l’adresse indiquée par le client au moment de sa commande (ou par un avis de mise à disposition en l’absence du client).
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues, ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après réclamation écrite du client la marchandise n’a toujours pas été livrée, la vente pourra alors être résolue à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Le client obtiendra restitution de son paiement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, au plus tard dans un délai d’un mois.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client a communiqué au vendeur des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d’erreur, La scea Vignobles ARNAUD & MARCUZZI ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. A réception des marchandises, il appartient au destinataire de vérifier l’état des marchandises et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d’avaries ou de manquants, en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison, et dans les 48 heures qui suivent la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, et nous adresser une copie soit par courrier ou bien par mail, afin de préserver vos droits.

Délai normal
Vous recevrez votre commande selon votre choix soit dans le cadre d’une livraison express sous 48 heures avec le service chronopost moyennant un forfait supplémentaire (nous consulter) ; livraison classique dans les 7 jours ouvrés et au plus tard à 30 jours ouvrés.

Enlèvement au chai
En choisissant le mode « Enlèvement au chai », vous ne payez pas les frais de port et venez vous-même retirer votre commande au Château du Payre sur rendez-vous en vous présentant à l’accueil.

11. Le Paiement
Pour les particuliers, le règlement des marchandises s’effectue en totalité à la commande, soit par chèque à l’ordre de scea Vignobles ARNAUD & MARCUZZI, soit par carte bancaire sur place ou bien en paiement sécurisé grâce au mode « à distance du TPE du crédit Agricole ») avec une Carte Bleue type, Visa, Eurocard Mastercard.
Entre professionnels, les conditions de paiement seront alignées selon l’accord signé entre les deux parties.
12. Faculté de rétractation
Le nouvel article L 121- 21 du Code de consommation (renforcé par la loi Hamon de 2014) prévoit que le consommateur dispose désormais de quatorze jours calendaires pour se rétracter, à compter soit du jour de la commande ou devis signé.
13. Résolution du contrat
En cas de défaut de paiement par le client à l’échéance convenue et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur, avec restitution des acomptes versés par l’acquéreur, et possibilité pour le vendeur de demander en référé, la restitution des produits déjà livrés le cas échéant, sans préjudice d’autres dommages et intérêts..

Recouvrement
Dans l’hypothèse d’un recouvrement par voie de contentieux, celui-ci donnera lieu à une somme forfaitaire de 50€ ttc pour frais engagés tout en y rajoutant 15% du montant total de la commande non remisée en tenant compte des frais d’expédition. Toute somme non payée à échéance donnera lieu à l’application de plein droit et sans mise en demeure au paiement d’intérêts de retard au taux de l’intérêt légal majoré de 50%, sans préjudice des intérêts de retard et des dommages et intérêts.

14. Loi applicable et Juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
S’agissant des ventes entre professionnels, le Tribunal de Bordeaux du siège social de la scea Vignobles ARNAUD & MARCUZZI sera le seul compétent pour tout litige provenant de l’application des présentes. S’agissant de ventes entre particuliers, il sera fait l’application des directives et règlements de l’Union Européenne notamment de la Convention de Bruxelles.

15. Article L 111-1 du Code de la consommation - loi de la médiation -
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de services, le professionnel informe le consommateur, l’accès aux CGV globales sur le site internet : http://www.chateau-du-payre.fr
Pour tous litiges, le recours à la médiation pour le particulier est possible en consultant la liste de la Commission Européenne (personne nommée pour 3 ans ayant fait preuve de diligence, de compétence, d’indépendance et d’impartialité) tout en nous ayant préalablement saisi par réclamation écrite avec la preuve par lettre avec AR (C.conso art. L151-2). Pour tous professionnels, ce recours ne fera pas office de gratuité.